Il y a discrimination lorsque trois éléments sont réunis :

  • un traitement moins favorable envers une personne ou un groupe de personnes ;
  • en raison de critères définis par la loi (origine, handicap, sexe, religion, orientation sexuelle, apparence physique, …) ;
  • dans un domaine prévu par la loi (l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès à la santé, à une assurance, aux loisirs, ou lors d’un contrôle d’identité, …).

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